Des litiges familiaux de plus en plus internationaux

Des litiges familiaux de plus en plus internationaux

Le nombre de mariages entre personnes de nationalité différente connaît une croissance constante depuis ces dernières années. La plupart des pays ont essayé d’aligner leurs législations à cet état de fait. En ce qui concerne les pays européens, des efforts ont été entrepris afin que les lois nationales n’entrent pas en conflit avec le droit européen. Malgré ces efforts, le caractère international d’un couple rend presque toujours une affaire aussi complexe que délicate. Cette complexité monte d’un cran quand les deux conjoints sont citoyens de pays dont les systèmes législatifs sont très éloignés. On pense par exemple à certains pays arabes comme l’Iran ou l’Arabie Saoudite. Que se passerait-il alors si un Iranien épousait, puis divorçait d’une ressortissante d’un pays occidental comme la France ?

Les conflits de lois et de juridictions

Il est impossible de faire état ici de tous les critères pour déterminer la loi à appliquer à un mariage entre deux personnes de nationalité différente. Sinon, en Arabie Saoudite, la polygamie (du mari) n’est pas un acte fautif, ni sur le plan civil ni sur le plan pénal. Que se passerait-il alors si une Française demandait le divorce auprès d’un juge Français pour cause d’adultère ? La jurisprudence française est claire là-dessus : elle se réserve le droit de renier la compétence d’une loi contraire aux questions d’ordre public telles qu’on les entend en France. Parmi ces questions, il y a surtout les principes fondamentaux comme l’égalité entre l’homme et la femme. Un juge français ne reconnaîtrait donc jamais la compétence d’une loi qui marginalise la place de la femme au sein de l’union conjugale. Mais le plus difficile dans ce type d’affaires, c’est l’exécution du jugement. Car il est fréquent que la compétence d’une juridiction soit remise en cause par l’autre partie, requérant ainsi que l’affaire soit jugée ailleurs. Maître Noémie HOUCHET-TRAN est un avocat du droit international de la famille. Faire appel à un spécialiste permet de gagner du temps et de l’argent.

Les enfants et le patrimoine dans un divorce international

Faire appel à un avocat du divorce international présente un intérêt indéniable. Premièrement, les principes sur lesquels se fondent les lois des différents pays ne sont pas forcément les mêmes. Par exemple, récemment la Cour de cassation a admis que le témoignage d’un enfant de douze ans serait désormais valable lors d’un procès. Un enfant est donc considéré par les juges français comme assez lucide pour savoir entre autres, s’il veut vivre avec sa mère ou son père. Cette décision de la Cour de cassation réaffirme et consolide la considération de l’intérêt de l’enfant dans une affaire familiale. Mais cet intérêt de l’enfant ne passe pas avant la prééminence du mari dans certains pays. En ce qui concerne les «conséquences patrimoniales de la dissolution du mariage», les règles de conflit françaises stipulent que la loi du premier domicile commun ne s’applique que si le couple était marié sans contrat.

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