La résiliation d’une assurance auto sans motifs

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C’est incontestablement l’une des nouveautés phares de bonne augure pour les consommateurs français pour 2015, après la publication des décrets d’application de la loi Hamon, tout assuré a désormais le droit de résilier son contrat à tout moment et sans motif, cela concerne les assurances auto et habitation, mais cela doit se faire sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale d’un an, la nouvelle loi se veut avant tout un outil de rééquilibrage du rapport de force entre assureur et assuré, dans le cas contraire, une résiliation par assureur, AssuranceAutoResilie est chargé de présenter un produit adaptable pour les personnes résiliées afin de trouver une nouvelle assurance auto.

Contrat d’assurance : Ce qui a changé !

Jusqu’à l’année que nous venons de quitter, la résiliation d’un contrat assurance était codifiée par de nombreuses obligations pour le moins contraignantes, l’assuré était dans l’obligation d’attendre la date d’anniversaire du contrat, soit un délai entre trois mois et 15 jours pour faire part de sa décision de résilier son contrat, par lettre recommandée, avec accusé de réception, autrement, ledit contrat serait reconduit de manière tacite.

En application de la loi Consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », le régime de résiliation change de visage, désormais, vous avez la possibilité d’arriver à un contrat assurance résilié à tout moment grâce à une formule nettement plus compétitive. Les dispositions d la nouvelle loi s’appliquent de plein droit pour tous les contrats d’assurance souscrits à compter du 1er janvier 2015. Pour les contrats plus anciens, le droit à la résiliation permanente démarre à compter de la prochaine date anniversaire.

Quelles sont les assurances concernées par la loi Hamon?

Les dispositions du nouveau texte régissant le secteur concernent trois formules d’assurances en la matière :

  • Les assurances auto, comprenez ici tous les contrats comportant au moins une « garantie en responsabilité civile automobile ».
  • Les assurances habitation, c’est-à-dire tous les contrats qui prévoient une garantie couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble.
  • toutes les assurances dites affinitaires, c’est-à-dire celles qui viennent en complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur.
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