L’annonce légale pour le transfert de siège de votre société

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Vous souhaitez changer l’adresse du siège social de votre entreprise dans un autre département, dans une autre ville ou dans une autre région, il vous est obligatoire de rédiger et de publier une annonce légale. Voici quelques tuyaux qui vous sont indispensables afin de vous aider à réussir chaque étape de cette importante procédure administrative.

Description du siège social

Pour une société non individuelle ou une personne morale, le siège social désigne une adresse. Ce lieu de gestion effectif détermine la domiciliation juridique et la nationalité de l’entreprise, mais aussi le ressort juridique qui sera rattaché à son entreprise. Cette adresse est souvent mentionnée dans les statuts, les registres ad hoc ou un acte séparé. Vous pouvez vous renseigner sur divers sites dédiés aux sociétés, notamment celui du journal spécial des sociétés ou jss.fr pour plus de détails.

Bien qu’il n’y ait qu’un seul et unique siège social pour une entreprise, elle peut disposer de plusieurs lieux d’exploitation ou établissements. Il y a en effet une grande différence de signification entre ces concepts. Le siège social n’est autre que lieu de direction de l’entreprise, mais il faut noter qu’elle peut également exercer son activité ailleurs. En effet, il est très fréquent qu’il ne soit qu’une simple boîte aux lettres. Cliquez ici pour avoir des informations complémentaires.

Vous souhaitez procéder au changement du siège social de votre entreprise suite à votre propre déménagement, au développement de votre activité ou pour des raisons liées à de plus grands investissements ? Vous devez suivre des formalités de transfert, notamment en ce qui concerne l’annonce légale qui lui est rattachée.

Les différentes formalités du transfert de siège social

Si le transfert de votre siège social s’effectue au sein d’un même département, seule la décision du gérant peut suffire. Il doit ensuite être approuvé par tous les associés qui forment au minimum les ¾ de l’ensemble des parts sociales. Dans le cas où le transfert se fait d’un département à un autre et engendre la modification des statuts, la décision doit être validée par tous les associés suite à une assemblée générale extraordinaire. Lisez cet article pour plus de détails.

Publication d’une annonce légale dans un journal

Lorsque le siège social à transférer est effectué dans le même zone géographique que le Tribunal de Commerce où il a été déclaré, il est indispensable de procéder à l’insertion d’un avis dans un journal local. Voici les informations qui doivent apparaître dans l’annonce : la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise avec son sigle, sa forme, son numéro d’identification, son capital social, son RCS.

Elle doit aussi faire apparaître une précision concernant les modifications intervenues sans oublier de mentionner l’ancienne adresse côte à côte avec la nouvelle. Dans le cas où il y a un changement de département, il faut publier une annonce légale dans un journal du département d’origine et une autre dans la nouvelle destination.

En outre, il faut également mentionner d’autres renseignements supplémentaires, notamment les coordonnées de chaque associé et la durée de la constitution de l’entreprise. En plus des pièces justificatives mentionnées précédemment, il faut aussi livrer le document qui précise les sièges sociaux précédents. Il est également important de fournir la pièce justificative précisant les greffes où sont enregistrés tous les actes antérieurs au transfert, qu’ils soient constitutifs ou modificatifs.

Pour informations, le projet de transfert d’un siège social au niveau du même département peut coûter 350 € TTC en moyenne. Ce prix comprend essentiellement le dépôt au Greffe du TC et la publication de l’annonce légale. Si un transfert s’effectue dans un autre département, il revient environ à plus de 500 €.

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