L’immatriculation est l’acte par lequel une nouvelle société est inscrite au Registre du commerce et des sociétés. Cette formalité obligatoire est précédée par l’élaboration des statuts.

C’est surtout par l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés que l’entreprise voit effectivement le jour. Parmi les nombreuses conséquences juridiques de cette formalité, l’acquisition d’une personnalité morale est sans doute la plus importante. Entre autres, la personnalité juridique permet à la société nouvellement immatriculée de prendre des engagements contractuels, d’agir en justice, d’avoir son patrimoine propre…

Les démarches auprès du Registre du commerce et des sociétés

L’immatriculation ne peut se faire qu’après l’élaboration des statuts. L’élaboration des statuts étant la première démarche pour l’immatriculation de la société «en cours de formation», il est nécessaire de se faire épauler par des juristes praticiens spécialisés en droit des sociétés. En effet, une fois que les statuts sont fixés, le processus d’immatriculation est enclenché. Or, à terme, ce processus aura des conséquences juridiques et fiscales importantes qui influeront sur la vie de l’entreprise naissante.

Deux options sont possibles pour l’élaboration des statuts. Ou bien on s’en tient aux statuts-types remis par le CFE ou le greffe du tribunal de commerce ; ou bien on en confie la rédaction aux professionnels à qui on a fait appel.

Quatre exemplaires des statuts sont ensuite enregistrés au SIE (service des impôts des entreprises).

La prochaine étape consiste en la publication de la constitution de la société sous forme d’un avis. Publié dans un journal d’annonce légale, cet avis indique notamment la dénomination de la société, sa forme (en l’occurrence une SARL), son objet et son siège, sa durée, le montant de son capital, la nature des apports des associés, les informations personnelles des dirigeants (notamment leurs noms et leurs adresses). L’avis devra aussi préciser le Registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société a été immatriculée.

Que ce soit pour une annonce légale SARL ou toute autre forme de société, le créateur a le choix entre un journal spécialisé dans ce domaine et un journal ayant reçu habilitation pour ce faire dans une localité administrative considérée (généralement un département).

Les démarches auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE)

Le CFE joue un rôle important dans la création d’une société, abstraction faite de sa forme ou de son objet.

Le récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise que délivre le CFE concrétise la demande d’immatriculation déposée auprès du Registre du commerce et des sociétés. Car cette demande d’immatriculation est tributaire de l’élaboration des statuts. Or, les informations mentionnées dans les statuts doivent correspondre à celle mentionnées dans la demande déposée auprès du CFE.

Une fois ce récépissé délivré, on parle de «société en cours de formation». Ce statut temporaire permet aux dirigeants et associés de s’engager dans des actes juridiques nécessaires au démarrage des activités.