Les formalités de créations d’entreprise

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Monter son propre business permet d’épanouir. Toutefois, le fait de posséder un capital ne suffit pas pour réussir la création de son entreprise. C’est un chemin plein de pièges. Il faut bien s’informer avant de se lancer dans ce vaste projet. Plus vous avez toutes les informations nécessaires, plus vous avez la certitude de réaliser vos rêves. Voici quelques pistes pour vous aider.

Les documents légaux à fournir

Quelque soit le type de société que vous allez monter : que ce soit du SARL ou du EURL. Vous devez toujours fournir un certain nombre de documents. Votre pièce d’identité, votre certificat de résidence, une déclaration de non-condamnation sont des pièces obligatoires à présenter. Vous devez remplir par la suite des imprimés qui rassemblent les renseignements vous concernant. Cette fiche de renseignement ainsi que les pièces justificatives y afférentes sont à faire autant de fois qu’il y a d’associé. Par la suite, vous devez établir un plan de repérage de la localisation de votre lieu d’exploitation. Si vous êtes propriétaire de l’immeuble dans lequel vous exercez votre activité, il faut produire une lettre de mise à disposition gratuite à enregistrer auprès de l’administration fiscale. Dans le cas contraire, si vous êtes locataire du lieu, vous avez l’obligation d’établir un bail commercial à enregistrer légalement. Il va falloir rédiger des statuts qui ne sont que le contrat de société. C’est ce contrat qui lie les différents actionnaires. Il régit le fonctionnement de la société. Il définit par exemple qui est le gérant statutaire et quel serait le mode de révocation du gérant. La répartition du capital social y est également spécifiée. Les différents types d’assemblées sont aussi fixés dans les statuts. Les actionnaires prennent toute décision qui intéresse la vie de l’entreprise en assemblée générale. Les statuts relèvent donc du droit de société. Pour ne pas commettre une erreur, il est sage de se faire assister par des gens compétents en la matière comme les juristes.

L’avis de constitution

Une fois que tous les documents sont complets. Vous êtes tenu de faire une parution annonce légale création d’entreprise parution annonce légale création d’entreprise dans un journal d’annonce légale. Un certain nombre de mentions est exigé par la loi. La dénomination de votre société doit apparaître en clair. L’adresse exacte, le capital social, le nom du Gérant statutaire, les activités principales et secondaires doivent y figurer. Ne pas oublier d’y mettre la forme juridique de votre société sous peine de nullité de la publication.

L’enregistrement auprès de l’administration

Une fois que toutes ces étapes sont franchies, vous êtes presque à la fin du parcours. Il reste juste à transmettre au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) le dossier de constitution ainsi monté. Vous joignez au formulaire d’immatriculation Cerfa M0 – P0 toutes les pièces énumérées ci-dessus sans oublier une copie de l’avis d’insertion dans un journal d’annonce légale ainsi que l’attestation de dépôt du capital social. Bien remplir la fiche Cerfa.

Enfin vos numéros d’immatriculation SIRET et SIREN sont entre vos mains.

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