Quelques conseils pour trouver sa convention collective en ligne

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La convention collective se définit juridiquement comme une forme de recueil de règles nées de l’accord de volonté entre deux ou plusieurs syndicats. Ces derniers représentent d’un côté les employeurs et les salariés de l’autre. La convention régit dans ce cas les rapports et les interactions entre le patronat et les employés dans le monde du travail.

Plusieurs sortes de conventions collectives

Actuellement, le droit social énumère trois sortes de conventions collectives de travail (CCT). Celles qui sont dites « intersectorielles » s’appliquent à une filière entière. La portée de ces textes est très large. C’est pourquoi, leur adoption nécessite l’intervention du Conseil National du Travail.

Certaines CCT ne concernent qu’un groupe d’entreprises. Elles ont pour vocation de compléter le Code du travail et de mieux anticiper certaines situations. L’objectif est de donner des garanties aussi bien aux salariés qu’aux employeurs. Il est de ce fait important pour toute personne liée à un contrat de travail de connaître les différentes dispositions du CCT qui régissent son domaine d’activité. D’ailleurs, l’employeur est soumis à une obligation d’information sur ce sujet. Généralement, chaque fiche de paie cite les textes en vigueur sur la marge du document. Le salarié y adhère donc implicitement à l’embauche. Il peut à tout moment les consulter.

Enfin, certaines conventions collectives concernent uniquement une société. Le patronat et le personnel mettent à l’écrit un accord. Ils doivent suivre certaines procédures pour enregistrer légalement l’entente. Par la suite, les dispositions seront effectives.

Comment trouver sa convention collective en ligne ?

Il est assez simple de trouver sa convention collective en ligne, en s’aidant de la référence notée sur la fiche de paie. Il faut tout d’abord rappeler que pour faciliter la tâche de ses salariés, l’entreprise affiche souvent les CCT auxquelles elle a adhéré. Sinon, il suffit d’utiliser les données fournies comme  le code IDCC et le numéro de brochure du journal officiel. Ce dernier est à quarte chiffres et débute par « 3 ». Mais il est assez difficile de mettre la main sur la parution lorsque celle-ci date de plusieurs années. Le code IDCC est une immatriculation donnée par le ministère du Travail pour chaque CCT. En effet, il y en a énormément. Pour celles qui ne couvrent qu’un seul secteur, il est plus facile de rechercher les conventions en s’aidant du Code APE (Activité principale exercée) de l’INSEE. Cette solution est bien plus efficace puisqu’on peut dénicher toutes les CCT auxquelles l’enseigne est soumise. Avant d’effectuer une recherche, il convient toutefois de se rendre sur une plateforme proposant ce service.

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