Réforme de la formation

La loi sur la réforme de la formation professionnelle a été promulguée le 5 mars 2014 au Journal Officiel. En fait, cette nouvelle réforme a été conçue dans le but d’amener les salariés, en particulier ceux qui en ont le plus besoin, à compléter et à mettre à jour leurs compétences.

Quels sont les nouveaux droits ?

-          Le droit individuel à la formation, qui permet aux salariés d’obtenir jusqu’à 120 heures de formation financées, va être réformé par le Compte Personnel de Formation ou CPF. Ce nouveau dispositif permet aux salariés d’acquérir jusqu’à 150 heures de formation, et il pourra être abondé au-delà de cette limite par les employeurs ou les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Le CPF entrera en vigueur à partir du mois de janvier 2015. Cette nouvelle réforme est consacrée aux salariés et à toutes personnes en recherche d’emploi. Contrairement au DIF, le compte personnel de formation suivra chaque personne de son entrée dans la vie professionnelle jusqu’à la retraite.

-          Un autre dispositif subit également d’importants changements. Si auparavant, les entreprises de plus de 10 salariés ont l’obligation de verser 1,06% de leur masse salariale pour la formation interne de leurs salariés, la loi sur la nouvelle réforme a changé cela. Les sociétés employant plus de 10 salariés devraient désormais verser ou utiliser 1% de leur masse salariale pour le plan de formation destiné à leurs salariés. Pour celles de moins de 10 salariés, la contribution reste la même 0,55%.

-          Enfin, tous les deux ans les employeurs devront réaliser avec chacun de leurs salariés un entretien professionnel afin d’envisager leurs perspectives d’évolution. Et tous les six ans, ils devront faire un récapitulatif du parcours professionnel de leurs salariés. Dans le cas contraire, les employeurs pourront être sanctionnés.

-          Grace au CPE, vous pourrez suivre une formation en bureautique ou e-learning sur votre région.

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