L’aide juridictionnelle : comment est rétribué l’avocat ?

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L’aide juridictionnelle concerne les personnes disposant de ressources modestes qui souhaitent obtenir l’assistance d’un avocat.

En fonction des niveaux de ressources, l’Etat prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle) afin de permettre à tous de faire valoir leurs droits en justice pour engager un procès ou se défendre, Trouver un accord ou encore faire exécuter une décision de justice. Elle est toutefois attribuée sous conditions de ressources par l’Etat.

Quelles sont les conditions de ressources ?

Lors de votre demande d’aide juridictionnelle, plusieurs éléments vont être examinés dans votre dossier :

ü  Le montant de vos ressources et celles de votre foyer sont inférieurs à un plafond ;

ü  Le nombre de personnes à votre charge ;

ü  L’étendue de votre patrimoine et le montant de votre épargne ;

ü  L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;

ü  Si vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Que couvre l’aide juridictionnelle ?

ü  En cas d’AJ totale, l’État prend en charge tous les frais de justice, à savoir : les dépenses résultant du concours d’auxiliaires de justice (avocats, avoués, huissier, etc.), les frais afférents aux instances, procédures, actes, etc., les frais liés aux mesures d’instruction (expertises), les droits et taxes.

ü  En cas d’AJ partielle l’État prend en charge la totalité des frais, et partiellement la rétribution de votre avocat. Vous devrez verser directement à votre avocat la partie non prise en charge de ses honoraires (qui sera obligatoirement déterminée au moyen d’une convention d’honoraires qui vous sera proposée par votre avocat) que vous signerez avec lui et que vous devez respecter.

Comment se faire le choix de l’avocat ?

Lorsque vous bénéficiez de l’AJ, votre avocat peut-être désigné de 2 façons : soit par votre propre soin ou par le bâtonnier de l’ordre des avocats ;

ü  Si vous choisissez un avocat vous-même, dans ce cas, vous devez joindre à votre dossier, lors de votre demande d’aide juridictionnelle, une attestation probablement remplie par l’avocat choisi (l’attestation est disponible dans le dossier d’aide juridictionnelle.). Un avocat en ligne est libre d’accepter ou pas une affaire au titre de l’AJ.

ü  Si vous avez un avocat commis, dans ce cas, vous n’indiquez pas de nom d’avocat dans votre dossier d’aide juridictionnelle, l’administration judiciaire vous fournira une liste d’avocat (commis d’office) acceptant de traiter les affaires impliquant une aide juridictionnelle. Il sera ensuite de votre ressort de contacter un de ces avocats afin de prendre rendez-vous avec lui.

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