Le ravalement de façade et la loi

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Certains propriétaires négligent parfois d’entretenir l’aspect extérieur de leur bien immobilier, notamment en réalisant un ravalement de façade. Et pourtant, ce dernier est une étape devenue obligatoire, du moins pour les maisons et immeubles situés dans des communes précises. Quelle est cette loi qui oblige le ravalement ? Et qu’arrivera-t-il aux propriétaires s’ils refusent de le faire ?

Ravalement de façade : oui, c’est obligatoire !

Selon l’article L. 132-1 du code de la construction et de l’habitation apparu en 1978, la loi oblige les propriétaires à faire un ravalement de façade de leur immeuble au moins tous les dix ans. Mais cette loi ne s’applique pas sur le territoire français tout entier, mais à quelques communes bien déterminées dont principalement Paris. Il faudra alors bien s’informer pour savoir si votre commune en fait ou non partie des communes listées.

Sachez toutefois que la liste en question n’est pas fixe, mais plutôt variable, et vous allez comprendre pourquoi.

Aux communes d’en décider !

Chaque commune est en effet libre de faire ou non partie de la liste des communes éligibles au ravalement obligatoire. En d’autres termes, une commune en dehors de la liste peut tout à fait décider à tout moment de se soumettre à cette réglementation via un arrêté. C’est en tout cas ce qui est stipulé dans l’article L. 132-2 du code de la construction et de l’habitation.

Si votre commune prend cette décision, cela vous obligera alors à ravaler vos façades minimum tous les dix ans, et cela, quel que soit l’état des façades en question.

Conséquences de la non-exécution du ravalement

Une fois que votre commune figure dans la fameuse liste, il est dans votre obligation de faire un ravalement si vous ne l’avez pas fait pendant la précédente décennie, au risque d’être sanctionné.

En effet, tout propriétaire qui refuse de ravaler les façades de son bien immobilier aura droit dans un premier temps à une injonction l’obligeant de faire les travaux dans un délai de six mois.

Si le propriétaire ne s’est pas encore acquitté de ses obligations de ravalement six mois après le premier avertissement, il sera alors sanctionné cette fois-ci d’une amende de 3750 euros.

Sachez qu’en cas de copropriété, le syndicat des propriétaires peut tenter de négocier auprès de la mairie afin d’obtenir un délai supplémentaire pour réaliser les travaux, cela afin d’éviter la sanction.

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