Le CNAPS : Autorité de contrôle du détective privé

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 Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité a été créé par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 et a pris ses fonctions à compter du 1 er janvier 2012. Le CNAPS a été créé pour toutes les professions liées au domaine de la sécurité privée. Son président, monsieur Alain Bauer a été élu en 2012 pour une durée de trois ans renouvelable une fois et vient en début janvier d’être réélu. Le CNAPS est divisé en plusieurs organes : le collège, la commission nationale d’agrément et de contrôle, les commissions interrégionales d’agrément et de contrôle et les services centraux.

Concernant la profession de détective privé, le CNAPS est établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur. Les pouvoirs du CNAPS sont édictés dans le Code de la Sécurité Intérieure (livre VI, Titre III)  qui a été créé par une ordonnance du 12 mars 2012 et entré en vigueur en mai de la même année. Ainsi, il a pour principales missions de délivrer, suspendre et retirer des agréments, d’effectuer des contrôles dans les agences de recherches privées et d’assister et conseiller la profession de détective privé (Art. L632-1 Code de Sécurité Intérieure).

Le contrôle des agences de recherches privées est effectué par les contrôleurs du CNAPS qui sont bien évidemment des agents soumis au secret professionnel. Comment se déroule un contrôle ? Le contrôle est diviser en deux phases : – Le contrôle sur pièces : Les agents demandent au détective privé de leur fournir un certain nombre de pièces. – Le contrôle sur site : S’ils estiment que cela est nécessaire, les agents vont contrôler les bureaux du détective privé et ce dernier peut être contraint de fournir des pièces complémentaires. Si le détective privé refuse la présence des agents de contrôle dans ses locaux, il faut l’accord préalable du juge des libertés et de la détention.

A l’issue du contrôle, soit le détective privé respecte les obligations législatives et réglementaires et donc le contrôle est terminé, soit en cas de manquement,  la CIAC est saisie en vue de sanctions disciplinaires.

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