Plafonnement des honoraires : Éviter les mauvaises surprises.

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Le plafonnement des honoraires de location était une promesse de la loi ALUR.  2 ans après le bilan est plutôt mitigé, de nombreuses agences immobilières ne la respectent pas et continuent d’augmenter leurs prix. Voici certains conseils pour ne pas tomber dans le panneau.

  • Vérifier que les honoraires sont renseignés.

Dès lors que vous faites appel à un professionnel pour votre gestion locative, des honoraires vous seront automatiquement facturés. Il est indispensable de vérifier le montant de ces derniers pour ne pas le découvrir une fois la prestation réalisée. Dès que le contrat de bail “est conclu avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée à cette fin”, celui-ci doit impérativement contenir les trois premiers paragraphes de l’article 5 de la loi de 89 ainsi que le montant du plafond des honoraires.

La loi Alur oblige donc les agences à indiquer le taux d’honoraires qu’elles s’octroient.  Attention cependant : face à une concurrence de plus en plus forte, certaines d’entre elles continuent de ne pas l’afficher pour ainsi apparaître moins cher qu’un concurrent direct et récupérer le dossier en question.

  •  Vérifier la validité du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) détermine la consommation d’un bâtiment en utilisation standardisée. Il est obligatoire en location et doit être annexé au contrat de bail. Il n’a cependant qu’une valeur informative ; le locataire ne pourra s’en prévaloir contre le bailleur. Un bien énergivore est parfois caché par son propriétaire ou l’agence qui le met en vente. Dans de nombreuses annonces, on peut voir “DPE en cours de réalisation”, avec un bilan provisoire qui peut être erroné. Attention également au “copinage” qui existe parfois entre agence et diagnostiqueurs. N’hésitez pas à demander un deuxième devis.

  • Vérifier la surface du bien

Sortez le mètre ! Avec la loi Duflot, si le locataire constate que la surface est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le bail, il peut obtenir une diminution de son loyer, proportionnelle au nombre de mètres carrés manquants. Attention vous disposez d’un mois pour signaler cet éventuel problème, après ce délai passé toute demande sera rejetée.

  • Rédiger son bail sur mesure

Il est important de ne pas prendre sa gestion locative à la légère. Certains outils online vous permettent aujourd’hui de rédiger votre bail avec précision et rapidité. LeBonBail en est l’exemple et représente une réponse fiable et accessible à tous. LeBonBail offre une solution de rédaction et de suivi juridique en ligne du contrat de bail. La rédaction s’effectue à l’aide d’un formulaire dynamique au cours duquel le bailleur est guidé et rédige ainsi un contrat de location sur mesure et conforme au cadre légal (conformité assurée par des avocats). Chaque partie au contrat bénéficie ensuite d’un suivi automatique des échéances du contrat, ainsi que de services, conseils, et aides diverses à l’installation.

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